Fils d'actualités juridiques

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Civil - Bien et patrimoine
Révision des valeurs locatives des locaux professionnels : textes d’application
Publié le 02 Juillet 2018
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Droit de l'Union, pension de retraite et changement de sexe
Publié le 02 Juillet 2018
Image Getty Images
Pénal - Pénal
Droit à la correspondance des personnes détenues provisoirement et droit au juge
Publié le 29 Juin 2018
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Divorce par consentement mutuel : annulation de dispositions relatives à l’Outre-mer
Publié le 29 Juin 2018
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Affaires - Commercial
Appréciation du préjudice résultant du défaut de conformité affectant un local commercial
Publié le 28 Juin 2018
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Pénal - Pénal
Refus d’examiner des preuves à décharge en appel : violation de la CESDH
Publié le 28 Juin 2018
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
Projet de loi Pacte : l’entreprise objet de toutes les attentions
Publié le 26 Juin 2018
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Pénal - Pénal
Application de l'article 137-4 du Code de procédure pénale à la détention provisoire des mineurs
Publié le 26 Juin 2018
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Travail et social - Travail et social
Prélèvement à la source : se préparer au 1er janvier 2019
Publié le 26 Juin 2018
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Validité de l’action en revendication des archives de campagnes napoléoniennes
Publié le 25 Juin 2018
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Civil - Bien et patrimoine
Loyer de solidarité et baisse de l’APL : de nouvelles précisions
Publié le 25 Juin 2018
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Affaires - Commercial
Conséquence de la nullité d’un bail contraire à l’interdiction du changement d’usage
Publié le 25 Juin 2018