Le conjoint harceleur est présumé innocent et les faits se déroulent dans l’intimité du couple et de son domicile. Le conjoint « victime » va donc en pratique devoir démontrer comment il...
Comment je peux savoir si je vis une situation de « harcèlement moral » ?
Le harcèlement moral dans le cadre d'une relation de couple, actuelle ou passée, est une forme de violence psychologique qui peut être difficile à identifier. Voici quelques signes qui...
Depuis notre séparation mon « ex » me harcèle, je vis un enfer et j’ai peur. Que dit la Loi ?
Le harcèlement moral dans le cadre d'une relation conjugale est un comportement abusif qui peut prendre plusieurs formes, notamment des insultes, des menaces, des humiliations, du dénigrement, des critiques constantes,...
Divorcer par consentement mutuel, qu’est-ce que c’est ? Quand et pourquoi entamer un divorce par consentement mutuel ? Qui cela concerne ? Quelle est la durée d’un divorce...
La CRPC est une forme de "plaider-coupable" à la française créée par la loi PERBEN II du 09 mars 2004 (art. 495-7 et suivants du CPP).C'est un mode de poursuite alternatif...
Depuis le 1er janvier 1992, les professions d'avocat et de conseil juridique ont fusionné pour n'en former qu'une seule, sous le vocable unique d'« avocat ». L'avocat est le partenaire...
Le système judiciaire français se divise en deux grands ordres de juridictions :L'ordre administratif : principalement compétent pour juger les litiges qui mettent en cause l'administration (collectivités locales, Etat, services...
Le choix de l'avocatChoisir un avocat, c'est choisir un partenaire avec lequel des relations de confiance vont pouvoir se nouer. L'importance de la qualité des rapports humains est primordiale.Les connaissances...
L'aide juridictionnelle est une aide de l'Etat, destinée à financer tout ou partie des frais engagés pour une procédure en justice ou une transaction. Elle couvre diverses dépenses dont notamment...
La profession d'avocat est une profession réglementée organisée en ordre et soumise à des règles professionnelles et déontologiques strictes principalement régies par la loi du 31 décembre 1971 le décret...
