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Affaires - Pénal des affaires
Droit de visite de l’article 60 du Code des douanes : inconstitutionnel
Publié le 23 Septembre 2022
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Transport - Douane
Intérêts de retard : AMR douanier annulé et remplacé et défaut d’information
Publié le 14 Septembre 2022
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Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Signification à domicile : insuffisance de la seule mention du nom sur la boîte aux lettres du destinataire
Publié le 14 Septembre 2022
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Affaires - Pénal des affaires
Délit d’exportation sans déclaration de marchandises prohibées : même sans passage de frontière douanière
Publié le 12 Septembre 2022
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Affaires - Sociétés et groupements
Action civile des associations agréées de défense des consommateurs : l’agrément doit être valable au jour du jugement
Publié le 07 Septembre 2022
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Transport - Douane
Procès-verbal douanier retraçant seulement le déroulement du contrôle : des nullités exclues
Publié le 06 Juillet 2022
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Civil - Responsabilité
Perte de chance d’accéder à un grade supérieur : la réparation ne peut être mesurée qu’à la chance perdue
Publié le 01 Juillet 2022
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Civil - Responsabilité
Précisions quant aux destinataires de l’offre d’indemnisation formulée par le FIVA
Publié le 10 Juin 2022
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Civil - Personnes et famille/patrimoine
Les 40 ans de la loi de 1982 sur la dépénalisation de l'homosexualité
Publié le 07 Juin 2022
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Affaires - Pénal des affaires
Visite domiciliaire douanière : notification de l’ordonnance au « directeur général » représentant
Publié le 01 Juin 2022
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Transport - Douane
Disproportion d’une sanction douanière : la preuve par 19
Publié le 11 Mai 2022
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Affaires - Assurance
Faute inexcusable de l’employeur, clause de direction du procès et prescription de droit commun : précisions de la Cour de...
Publié le 04 Mai 2022
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Affaires - Pénal des affaires, Sociétés et groupements
Transaction avec la Douane : du neuf au 1er juillet 2022
Publié le 04 Avril 2022
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Civil - Responsabilité
Responsabilité de la résiliation d’un contrat à 50/50 et réparation du préjudice
Publié le 30 Mars 2022
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Affaires - Sociétés et groupements
Responsabilité des multinationales pour les dommages environnementaux à l’étranger : l’accès aux preuves facilité pour les associations
Publié le 24 Mars 2022
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Civil - Responsabilité
Inexécution d’une vente et évaluation du préjudice : toute la perte de marge brute !
Publié le 09 Mars 2022