Veille

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Pénal - Procédure pénale
Visite et saisie de sécurité intérieure : quelques précisions
Publié le 07 Juillet 2021
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Transport - Douane
Visite domiciliaire douanière : défaut de mention des voie et délai de recours dans le PV
Publié le 06 Juillet 2021
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Affaires - Pénal des affaires
Prescription de la dette douanière : effet interruptif à l’égard de tous les co-débiteurs d’un PV notifié à un seul...
Publié le 06 Juillet 2021
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Pénal - Procédure pénale
Quid des observations de la personne mise en examen ou de son conseil avant une requalification des faits ?
Publié le 06 Juillet 2021
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Pénal - Droit pénal spécial
La semaine du droit pénal spécial
Publié le 05 Juillet 2021
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Transport - Douane
Visite domiciliaire de la Douane et bureau mis à disposition d’un consultant
Publié le 02 Juillet 2021
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Pénal - Droit pénal spécial
Délit de faux : précisions sur la caractérisation de l’infraction
Publié le 02 Juillet 2021
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Pénal - Procédure pénale
Nullité de l’instruction : le délai ne court pas tant que le majeur protégé n’est pas assisté de son tuteur...
Publié le 01 Juillet 2021
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Pénal - Droit pénal général
Irresponsabilité pénale : le rapport de la mission flash publié
Publié le 01 Juillet 2021
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Pénal - Procédure pénale
Ordonnance de mise en accusation, notification en langue étrangère et délai
Publié le 30 Juin 2021
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Pénal - Droit pénal général
État de nécessité : un danger qu’aucune mesure actuelle ne permettrait de prévenir ne peut être assimilé à un danger...
Publié le 29 Juin 2021
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Pénal - Procédure pénale
Géolocalisation décidée par le procureur de la République : une QPC renvoyée
Publié le 24 Juin 2021
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Pénal - Droit pénal général
CBD : sa commercialisation autorisée par la Cour de cassation
Publié le 24 Juin 2021
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Pénal - Procédure pénale
Affaire Karachi : rejet du pourvoi de l’ancien ministre
Publié le 23 Juin 2021
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Pénal - Vie judiciaire
Box sécurisé vitré dans les salles d’audience : installation validée par le Conseil d’État
Publié le 22 Juin 2021
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Pénal - Droit pénal spécial
Téléphone au volant : pas de responsabilité pénale sans identification du conducteur
Publié le 21 Juin 2021