Veille

Image
Civil - Responsabilité
Devoir de conseil absolu du notaire : sévérité constante de la Cour de cassation
Publié le 30 Septembre 2021
Image
Public - Santé
Responsabilité médicale pour faute : application de l’adage interpretatio cessat in claris
Publié le 15 Septembre 2021
Image
Pénal - Procédure pénale
Parquet européen, justice environnementale et justice pénale spécialisée : un décret d’application publié
Publié le 31 Août 2021
Image
Pénal - Procédure pénale
Création d’une mesure judiciaire de réinsertion sociale antiterroriste
Publié le 03 Août 2021
Image
Pénal - Procédure pénale
Responsabilité pénale et sécurité intérieure : que dit le projet de loi ?
Publié le 28 Juillet 2021
Image
Pénal - Procédure pénale
Visite et saisie de sécurité intérieure : quelques précisions
Publié le 07 Juillet 2021
Image
Transport - Douane
Visite domiciliaire douanière : défaut de mention des voie et délai de recours dans le PV
Publié le 06 Juillet 2021
Image
Affaires - Pénal des affaires
Prescription de la dette douanière : effet interruptif à l’égard de tous les co-débiteurs d’un PV notifié à un seul...
Publié le 06 Juillet 2021
Image
Pénal - Procédure pénale
Quid des observations de la personne mise en examen ou de son conseil avant une requalification des faits ?
Publié le 06 Juillet 2021
Image
Pénal - Droit pénal spécial
La semaine du droit pénal spécial
Publié le 05 Juillet 2021
Image
Transport - Douane
Visite domiciliaire de la Douane et bureau mis à disposition d’un consultant
Publié le 02 Juillet 2021
Image
Pénal - Droit pénal spécial
Délit de faux : précisions sur la caractérisation de l’infraction
Publié le 02 Juillet 2021
Image
Pénal - Procédure pénale
Nullité de l’instruction : le délai ne court pas tant que le majeur protégé n’est pas assisté de son tuteur...
Publié le 01 Juillet 2021
Image
Pénal - Droit pénal général
Irresponsabilité pénale : le rapport de la mission flash publié
Publié le 01 Juillet 2021
Image
Pénal - Procédure pénale
Ordonnance de mise en accusation, notification en langue étrangère et délai
Publié le 30 Juin 2021
Image
Pénal - Droit pénal général
État de nécessité : un danger qu’aucune mesure actuelle ne permettrait de prévenir ne peut être assimilé à un danger...
Publié le 29 Juin 2021