Fils d'actualités juridiques

Image article
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Impôt sur le revenu : individualisation automatique du taux de prélèvement à la source pour les couples
Publié le 18 Septembre 2025
Image article
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Prestation compensatoire et allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) : rappel de la Cour de cassation
Publié le 17 Septembre 2025
Image article
Pénal - Pénal
Prescription pénale et prise illégale d’intérêts : précision jurisprudentielle
Publié le 15 Septembre 2025
Image article
Travail et social - Travail et social
CDD et intérim : la preuve de l’absence de travaux dangereux incombe à l’employeur
Publié le 15 Septembre 2025
Image article
Affaires - Transport
Transport ferroviaire et doRGPD et données de genre : la CJUE rappelle les limites de la collecte par les entreprises...
Publié le 15 Septembre 2025
Image article
Affaires - Banque et Finance
Fraude au faux conseiller bancaire : une illustration de la négligence grave
Publié le 12 Septembre 2025
Image article
Travail et social - Travail et social
Congé maladie et congés payés : confirmation du droit au report
Publié le 11 Septembre 2025
Image article
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Dispositif Pinel et divorce : que devient l’avantage fiscal ?
Publié le 11 Septembre 2025
Image article
Civil - Bien et patrimoine
L’obligation de délivrance du bailleur : une obligation continue tout au long du bail
Publié le 09 Septembre 2025
Image article
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Régime de communauté et dettes personnelles : limites de la responsabilité de l’époux non engagé
Publié le 01 Septembre 2025
Image article
Travail et social - Travail et social
Pas d’obligation de dater précisément les faits dans la lettre de licenciement : précision de la Cour de cassation
Publié le 27 Août 2025
Image article
Civil - Civil, Personnes et familles
Le regroupement familial : un droit encadré par des conditions strictes
Publié le 04 Juillet 2025