Fils d'actualités juridiques

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Pénal - Pénal
Possibilité de poursuivre un parlementaire pour détournement de fonds publics
Publié le 05 Juillet 2018
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Civil - Bien et patrimoine
Contestation d’une décision d’assemblée générale : qualification de copropriétaire opposant
Publié le 05 Juillet 2018
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Action en décharge d’une dette successorale procédant d’une action en paiement engagée par un créancier du défunt : quelle juridiction compétente ?
Publié le 05 Juillet 2018
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Pénal - Pénal
Obligation d’information des droits du prévenu lors d’une audience avec plusieurs prévenus
Publié le 05 Juillet 2018
Image Geoffroy Roux de Bézieux (à gauche) succède à Pierre Gattaz à la tête du Medef
Travail et social - Travail et social
Geoffroy Roux de Bézieux, président du Medef : « Le Medef doit devenir force de propositions »
Publié le 04 Juillet 2018
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Travail et social - Travail et social
Geoffroy Roux de Bézieux entend présider un « Medef de proposition »
Publié le 04 Juillet 2018
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Civil - Bien et patrimoine
JO 2024 : précisions sur les règles d’urbanisme spécifiques
Publié le 04 Juillet 2018
Image Nicole Belloubet, ministre de la Justice et Marie-Aimée Peyron, bâtonnier de Paris
Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Incubateur, prix de l’innovation, nouvelles offres de services : la stratégie numérique des avocats
Publié le 03 Juillet 2018
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
QPC sur l'absence d’obligation d’information du curateur ou tuteur lors du placement d’un majeur protégé en garde à vue
Publié le 03 Juillet 2018
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Affaires - Commercial
Seul le débiteur peut demander la modification du montant de la mise à prix d’un bien immobilier
Publié le 03 Juillet 2018
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Civil - Bien et patrimoine
Encadrement de l’évolution de certains loyers
Publié le 02 Juillet 2018
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Civil - Bien et patrimoine
Transmission de la situation fiscale des demandeurs de logement social
Publié le 02 Juillet 2018