Fils d'actualités juridiques

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Civil - Bien et patrimoine
Précision des informations communicables au service "Patrim-usagers"
Publié le 13 Avril 2017
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Pénal - Pénal
Demandeur d'asile maintenu en détention pendant cinq mois : pas de violation de la CESDH
Publié le 12 Avril 2017
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Pénal - Pénal
Décision d’enquête européenne : achèvement de la transposition
Publié le 12 Avril 2017
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Pénal - Pénal
Matinée-débat sur la réforme de la prescription pénale
Publié le 11 Avril 2017
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Travail et social - Travail et social
Jurisprudence sociale Lamy n° 429
Publié le 10 Avril 2017
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Travail et social - Travail et social
Semaine sociale Lamy n° 1764
Publié le 10 Avril 2017
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Pénal - Pénal
Contrôle de la motivation de la garde-à-vue : quels sont les pouvoirs de la chambre de l'instruction ?
Publié le 07 Avril 2017
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Pénal - Pénal
Durée de la détention provisoire et délai raisonnable
Publié le 07 Avril 2017
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Pénal - Pénal
Du pouvoir pour se pourvoir en cassation
Publié le 06 Avril 2017
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Civil - Civil, Personnes et familles, Bien et patrimoine
Désignation d'un avocat comme conseil d'un majeur protégé : contestation de droit commun
Publié le 06 Avril 2017
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Pénal - Pénal
Publication d'une directive relative à la lutte contre le terrorisme
Publié le 05 Avril 2017
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Public - Public
Relèvement de l’aide complémentaire versée aux demandeurs d’asile non logés
Publié le 05 Avril 2017