Fils d'actualités juridiques

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Travail et social - Travail et social
Jurisprudence sociale Lamy n° 425
Publié le 13 Février 2017
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l'année 2017
Publié le 13 Février 2017
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Pénal - Pénal
Inconstitutionnalité du délit de consultation habituelle de sites internet terroristes
Publié le 10 Février 2017
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Affaires - Affaires
Précisions de la Cour de cassation à propos de la définition de la "renonciation"
Publié le 09 Février 2017
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Pénal - Pénal
Motivation de la culpabilité et motivation de la peine : la Cour de cassation marque la distinction
Publié le 09 Février 2017
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Pénal - Pénal
Aide juridictionnelle : les nouveaux plafonds de ressources
Publié le 09 Février 2017
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Affaires - Banque et Finance
Crédit à la consommation : point de départ du délai de forclusion en cas de découvert bancaire
Publié le 08 Février 2017
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Public - Public
Possibilité de demander au juge de l'extradition de reconnaître le bénéfice de la protection subsidiaire
Publié le 08 Février 2017
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Pénal - Pénal
Perquisition réalisée sans mandat : la Belgique condamnée pour violation du droit au respect du domicile
Publié le 08 Février 2017
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Pénal - Pénal
Réforme de la prescription pénale : adoption par le Sénat en deuxième lecture
Publié le 08 Février 2017
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Affaires - Banque et Finance
Autorisation de prélèvement mensuel donnée par l'emprunteur : interruption de la prescription biennale
Publié le 07 Février 2017
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Pénal - Pénal
Motivation spéciale des peines correctionnelles : contrôle de la Cour de cassation
Publié le 07 Février 2017