Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
Pas de responsabilité de l’État dans l’affaire Merah, selon le Conseil d’État
Publié le 02 Août 2018
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Civil - Personnes et familles
Conditions de validité du contrat prévu par l'article L. 222-7 du Code du sport
Publié le 31 Juillet 2018
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Civil - Bien et patrimoine
Signature d'un partenariat entre le Crédit Agricole et le Conseil supérieur du notariat
Publié le 31 Juillet 2018
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Exonération partielle de droits de successions et non-respect de la condition de conservation du bien
Publié le 31 Juillet 2018
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Pénal - Pénal
Risque de méconnaissance du droit à un procès équitable : possibilité de refuser l'exécution du mandat d'arrêt européen
Publié le 30 Juillet 2018
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Civil - Bien et patrimoine
Escroquerie et compte séquestre : manquement aux obligations de vigilance, d'information et de conseil
Publié le 26 Juillet 2018
Image Getty @fatido
Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Taxation de l’économie numérique : les réserves du Comité économique et social européen
Publié le 24 Juillet 2018
Image Maximilien Fleury, directeur des relations sociales et réglementations de Renault
Travail et social - Travail et social
Maximilien Fleury, responsable des relations sociales et réglementations de Renault : « Nous avons renégocié l’ensemble de notre dispositif de droit...
Publié le 24 Juillet 2018
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Affaires - Affaires
Dix organisations dénoncent l’insuffisance du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale
Publié le 23 Juillet 2018
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Civil - Bien et patrimoine, Civil
Incendie dans les locaux d'un colocataire sans cas fortuit : responsabilité du bailleur envers les autres locataires
Publié le 20 Juillet 2018
Image Getty @Chaliya
Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Blockchain, cryptomonnaie, ICO : les derniers rapports à lire sur la plage…
Publié le 19 Juillet 2018
Image Getty @Daviles
Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Airbnb Irlande : Bruxelles impose une modification urgente des CGU du site
Publié le 18 Juillet 2018