Fils d'actualités juridiques

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Civil - Bien et patrimoine
Publicité des actes de notoriété constatant la prescription acquisitive d'immeubles situés en Corse ou en Outre-mer
Publié le 23 Août 2018
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Entrée et séjour du citoyen non ressortissant de l’UE dans l’État membre de son partenaire
Publié le 22 Août 2018
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Pénal - Pénal
Mandat d'arrêt européen : examen des conditions de détention dans l'État membre d'émission
Publié le 22 Août 2018
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Nouveau cadre d’analyse pour les demandes de protection fondées sur le refus d’un mariage forcé
Publié le 22 Août 2018
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Civil - Bien et patrimoine
Conditions de constitution d’un syndicat secondaire : précision de la notion de pluralité de bâtiments
Publié le 21 Août 2018
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Civil - Personnes et familles, Civil
Achat d’un véhicule d’occasion : non-cumul des responsabilités délictuelle et contractuelle
Publié le 21 Août 2018
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Assignation à résidence et non-respect du délai d'exécution du transfert d'un demandeur d'asile
Publié le 20 Août 2018
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Pénal - Pénal
Validité de l’irrecevabilité d'une citation directe après le prononcé d’une ordonnance de non-lieu
Publié le 09 Août 2018
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Travail et social - Travail et social
Nullité du contrôle de la caisse de mutualité sociale agricole en l'absence d’envoi de la lettre d’observations
Publié le 06 Août 2018
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Pénal - Pénal
Qualité pour agir en nullité des perquisitions et saisies fiscales chez un tiers
Publié le 03 Août 2018
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Conditions de régularité d'un internement psychiatrique sans consentement
Publié le 03 Août 2018
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Civil - Bien et patrimoine
Meublé de tourisme : responsabilité du propriétaire pour non-déclaration du changement d’usage
Publié le 02 Août 2018