Fils d'actualités juridiques

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Pénal - Pénal
CBD : sa commercialisation autorisée par la Cour de cassation
Publié le 24 Juin 2021
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Pénal - Pénal
Affaire Karachi : rejet du pourvoi de l’ancien ministre
Publié le 23 Juin 2021
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Pénal - Pénal
Box sécurisé vitré dans les salles d’audience : installation validée par le Conseil d’État
Publié le 22 Juin 2021
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Pénal - Pénal
Téléphone au volant : pas de responsabilité pénale sans identification du conducteur
Publié le 21 Juin 2021
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Pénal - Pénal
La semaine du droit pénal général
Publié le 21 Juin 2021
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Civil - Bien et patrimoine
La semaine du droit de l’immobilier
Publié le 21 Juin 2021
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Travail et social - Travail et social
La Jurisprudence sociale Lamy n° 522
Publié le 21 Juin 2021
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Travail et social - Travail et social
La Semaine sociale Lamy n° 1959
Publié le 21 Juin 2021
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Pénal - Pénal
CRPC : l’absence de recours contre une ordonnance d’homologation de la peine proposée et acceptée conforme à la Constitution
Publié le 18 Juin 2021
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Pénal - Pénal
Notification du droit de se taire : nouvelle censure du Conseil constitutionnel
Publié le 18 Juin 2021
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Affaires - Affaires
Lutte anti-corruption : une nouvelle stratégie définie
Publié le 16 Juin 2021
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Pénal - Pénal
Appel de l’ordonnance relative à la saisie d’une somme d’argent : quelle formation de la chambre de l’instruction ?
Publié le 16 Juin 2021