Fils d'actualités juridiques

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Civil - Personnes et familles
Promesse de vente immobilière : son formalisme a pour seul but de protéger le promettant !
Publié le 02 Décembre 2020
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Civil - Bien et patrimoine
SAFER et omission de l’affichage en mairie de la décision de préemption
Publié le 01 Décembre 2020
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Civil - Personnes et familles
Annulation d'un contrat et restitution : le cas du contrat d’intégration agricole
Publié le 01 Décembre 2020
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Pénal - Pénal
Vote par correspondance des personnes détenues : le décret d’application publié
Publié le 01 Décembre 2020
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Pénal - Pénal
Code de Justice pénale des mineurs : que les débats commencent
Publié le 01 Décembre 2020
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Civil - Bien et patrimoine
Meublés de tourisme enregistrés : simplification des dispositions réglementaires
Publié le 01 Décembre 2020
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Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale
Publié le 30 Novembre 2020
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Pénal - Pénal
La semaine du droit pénal général
Publié le 30 Novembre 2020
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Pénal - Pénal
La semaine du droit pénal spécial
Publié le 30 Novembre 2020
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Travail et social - Travail et social
Liaisons sociales – Les Thématiques, n° 83
Publié le 30 Novembre 2020
Image Crédit photo : Getty Images
Travail et social - Travail et social
La semaine du droit du travail
Publié le 30 Novembre 2020
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Travail et social - Travail et social
Les Cahiers du DRH n° 281
Publié le 30 Novembre 2020