Fils d'actualités juridiques

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Civil - Bien et patrimoine
Indivision post-communautaire : l'assurance-vie alimentée par des fonds indivis n’entre pas dans l’actif partageable
Publié le 30 Avril 2025
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Travail et social - Travail et social
Congés pour examens : quels droits pour les apprentis et les étudiants salariés ?
Publié le 30 Avril 2025
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Affaires - Sociétés
Réformes de l’Assurance maladie : un nouveau cap pour la protection santé des assurés
Publié le 29 Avril 2025
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Affaires - Sociétés
Réformes de l’Assurance maladie : un nouveau cap pour la protection santé des assurés
Publié le 29 Avril 2025
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Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
L'intelligence artificielle et le droit français : entre opportunités et défis
Publié le 28 Avril 2025
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Pénal - Pénal
L'évolution du droit pénal des mineurs en France : entre protection et responsabilisation
Publié le 28 Avril 2025
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Affaires - Sociétés
Fin de vie : deux propositions de loi relancent le débat parlementaire
Publié le 24 Avril 2025
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Travail et social - Travail et social
Accident du travail mortel : le secret médical l’emporte sur le droit à l’information de l’employeur
Publié le 23 Avril 2025
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Travail et social - Travail et social
Télétravail : des risques bien réels à encadrer juridiquement
Publié le 22 Avril 2025
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Affaires - Affaires
Parfums “inspirés” de marques de luxe : un choix marketing risqué
Publié le 18 Avril 2025
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Affaires - Sociétés
Revalorisation des minima sociaux au 1er avril 2025 : les nouveaux montants à connaître
Publié le 17 Avril 2025
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Travail et social - Travail et social
Licenciement économique : des recherches de reclassement précises sont indispensables
Publié le 17 Avril 2025