Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
Vente d'un terrain d'un particulier à une commune : point de départ de la prescription quadriennale
Publié le 29 Septembre 2016
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Pénal - Pénal
Irrecevabilité d'une constitution de partie civile de l'auteur de l'infraction contre une personne qui l'aurait incité à commettre celle-ci
Publié le 29 Septembre 2016
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Pénal - Pénal
Incompétence du juge de l'impôt pour ordonner la communication de pièces confisquées par le juge pénal
Publié le 29 Septembre 2016
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Civil - Bien et patrimoine
Délivrance d'un certificat d'urbanisme inexact par le maire : conditions d'engagement de la responsabilité d'une commune
Publié le 28 Septembre 2016
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Procédure de partage judiciaire post-divorce : que faire en cas d'inertie du notaire et du juge commis ?
Publié le 27 Septembre 2016
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Pénal - Pénal
QPC : Non-conformité partielle de la transaction pénale par officier de police judiciaire prévue par la loi du 15 août 2014
Publié le 27 Septembre 2016
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Travail et social - Travail et social
Jurisprudence Sociale Lamy n° 416 du 23 septembre 2016
Publié le 27 Septembre 2016
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Public - Public
Adoption d'un PLU : pas d'obligation de communiquer tous les éléments du projet aux conseillers municipaux en l'absence de demande
Publié le 26 Septembre 2016
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Civil - Bien et patrimoine
DAAF : modalités de remboursement de l’achat par le locataire
Publié le 25 Septembre 2016
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Affaires - Affaires
De l'obligation pour le maître de l'ouvrage de garantir son assureur en application de stipulations contractuelles
Publié le 23 Septembre 2016
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Pénal - Pénal
Inconstitutionnalité des perquisitions administratives dans le cadre de l'état d'urgence II
Publié le 23 Septembre 2016
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Pénal - Pénal
Inconstitutionnalité partielle du mécanisme de transaction par OPJ
Publié le 23 Septembre 2016