Fils d'actualités juridiques

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Pénal - Pénal
De la motivation par les juges du fond du prononcé d'une peine complémentaire d'interdiction de gérer de 5 ans
Publié le 05 Juillet 2017
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Pénal - Pénal
Délai pour verser la consignation : cas où le terme fixé est un jour non ouvrable
Publié le 05 Juillet 2017
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Pénal - Pénal
De l'enquête judiciaire par les agents de douanes habilités
Publié le 04 Juillet 2017
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Des clauses ayant pour effet de faire échec au droit de renouvellement du bail commercial
Publié le 03 Juillet 2017
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Pénal - Pénal
Utilisation à des fins disciplinaires contre une magistrate d'une conversation téléphonique : pas de violation de la Convention
Publié le 03 Juillet 2017
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Pénal - Pénal
Sécurité intérieure : création du coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme
Publié le 30 Juin 2017
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Civil - Bien et patrimoine
Assignation en nullité d’une vente immobilière : publication obligatoire
Publié le 29 Juin 2017
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Prestation compensatoire et jouissance gratuite du domicile conjugal
Publié le 27 Juin 2017
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Parution du Rapport du 113e Congrès des notaires de France
Publié le 23 Juin 2017
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Public - Public
Appel en matière d'expropriation : doivent être représentés les documents déjà versés aux débats en première instance
Publié le 23 Juin 2017
Image Simon POLROT, Avocat, Fieldfisher LLP
Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Simon Polrot : « La problématique de la fiscalité du trading de cryptomonnaies n’est pas résolue »
Publié le 23 Juin 2017
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Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Drones : présentation du schéma directeur de la Commission européenne pour l'intégration des drones dans l'espace aérien
Publié le 23 Juin 2017