Fils d'actualités juridiques

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Pénal - Pénal
Détention provisoire : attention au délai pour les demandes de mise en liberté
Publié le 15 Juillet 2020
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Civil - Bien et patrimoine
Marchands de biens : condition pour bénéficier de la TVA sur la marge
Publié le 15 Juillet 2020
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Conversion sexuelle : la CEDH condamne la Bulgarie pour rigidité de raisonnement sur la reconnaissance de l’identité sexuelle d’un requérant
Publié le 15 Juillet 2020
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Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale
Publié le 15 Juillet 2020
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Pénal - Pénal
Pas d’assignation à résidence de l’étranger condamné à plusieurs reprises, si l’interdiction du territoire français a été suspendue par un...
Publié le 15 Juillet 2020
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Travail et social - Travail et social
La Semaine sociale Lamy n° 1916
Publié le 15 Juillet 2020
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Civil - Bien et patrimoine
Jours et vues sur les fonds voisins
Publié le 13 Juillet 2020
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Travail et social - Travail et social
Les Cahiers Lamy du CSE n° 205
Publié le 10 Juillet 2020
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Pénal - Pénal
Le mandataire ad hoc de sociétés placées en liquidation judiciaire ne peut se constituer partie civile
Publié le 09 Juillet 2020
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Pénal - Pénal
Libération d’un détenu pour conditions de détention indignes : c’est désormais possible !
Publié le 08 Juillet 2020
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Pénal - Pénal
Esquisse du programme d’Eric Dupond-Moretti, nouveau garde des Sceaux
Publié le 07 Juillet 2020
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Civil - Personnes et familles
La semaine du droit des contrats
Publié le 06 Juillet 2020