Fils d'actualités juridiques

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Pénal - Pénal
Publication d'un décret modifiant le traitement d'antécédents judiciaires
Publié le 04 Août 2017
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Civil - Bien et patrimoine
Encadrement de l'évolution des loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail
Publié le 03 Août 2017
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Pénal - Pénal
Conditions de détention à Fresnes : le Conseil d'Etat estime suffisantes les mesures déjà ordonnées par le juge des référés du...
Publié le 01 Août 2017
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Pénal - Pénal
L'accord UE/Canada sur le transfert de données de passagers aériens incompatible avec la Charte des droits fondamentaux de l'Union
Publié le 31 Juillet 2017
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Pénal - Pénal
Procédure d'instruction et principe du procès équitable
Publié le 31 Juillet 2017
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Pénal - Pénal
Métier du Parquet : le nouveau traitement automatisé des données de poursuites
Publié le 28 Juillet 2017
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Civil - Bien et patrimoine
Valeur de l' immeuble : le fisc n'a pas l'obligation de transmettre les éléments consultés dans les fichiers immobiliers
Publié le 27 Juillet 2017
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Pénal - Pénal
Les propos haineux du dirigeant d'une organisation salafiste radicale ne bénéficient pas de la protection de la liberté d'expression
Publié le 27 Juillet 2017
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Pénal - Pénal
La restriction des communications entre l'avocat et l'accusé pour des raisons de secret d'Etat est contraire à la CEDH
Publié le 27 Juillet 2017
Image Kevin Guillas Cavan, chercheur à l'Institut de recherches économiques et sociales
Travail et social - Travail et social
Kevin Guillas Cavan, chercheur à l'Ires : « Le projet de fusion des IRP ne correspond pas aux évolutions négociées sur...
Publié le 26 Juillet 2017
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Dons aux œuvres : garanties dont bénéficient les organismes en cas de contrôle des reçus fiscaux
Publié le 25 Juillet 2017
Image Michel Béna, Directeur SmartGrids, chez RTE (Réseau de Transport d'Électricité)
Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Michel Béna, Directeur SmartGrids, chez RTE (Réseau de Transport d'Électricité) : « De plus en plus, on va mettre des objets...
Publié le 25 Juillet 2017