Fils d'actualités juridiques

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Civil - Bien et patrimoine
VIR : détermination du prix d’acquisition
Publié le 15 Janvier 2019
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Affaires - Transport
Copropriété de navire : le navire appartient à chacun des copropriétaires à proportion de sa part
Publié le 15 Janvier 2019
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Civil - Bien et patrimoine
Détournement du droit de préemption urbain
Publié le 15 Janvier 2019
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Public - Public
Internement forcé : l’interné doit bénéficier d’une défense effective et du droit d’être entendu à l’audience
Publié le 15 Janvier 2019
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Travail et social - Travail et social
Semaine sociale Lamy n° 1844
Publié le 14 Janvier 2019
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Travail et social - Travail et social
Réforme de la formation professionnelle
Publié le 14 Janvier 2019
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Des conséquences du non-respect de l'obligation de scolarité
Publié le 11 Janvier 2019
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Pénal - Pénal
Perquisition en présence de journalistes = violation du secret des investigations
Publié le 11 Janvier 2019
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Pénal - Pénal
Quand un avocat « Twittos » est reconnu « débatteur public » par la Cour de cassation...
Publié le 10 Janvier 2019
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Pour un partage simplifié d’une indivision comprenant des biens immobiliers situés Outre-mer
Publié le 09 Janvier 2019
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Civil - Bien et patrimoine
BRS : modification du versement du complément d’impôt
Publié le 08 Janvier 2019
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Pas de régime matrimonial sans mariage !
Publié le 08 Janvier 2019