Fils d'actualités juridiques

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Civil - Bien et patrimoine
Prise en compte d’une demande virtuelle d’annulation de décisions d’AG
Publié le 18 Mars 2019
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Pénal - Pénal
Condamnation pour récidive sans jugement définitif pour la première condamnation : violation de la présomption d’innocence ?
Publié le 15 Mars 2019
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Civil - Bien et patrimoine
Rôle de l’approbation des comptes du syndicat des copropriétaires
Publié le 15 Mars 2019
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Civil - Bien et patrimoine
Conditions d’existence d’un syndicat secondaire de copropriété
Publié le 15 Mars 2019
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Civil - Bien et patrimoine
Censi-Bouvard : nouvelle procédure d’autorisation pour les résidences avec services pour personnes âgées ou handicapées
Publié le 14 Mars 2019
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Civil - Personnes et familles
Impossibilité de régulariser le contrat passé par une commune et frappé de nullité absolue
Publié le 14 Mars 2019
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La semaine du droit des successions
Publié le 12 Mars 2019
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Travail et social - Travail et social
Cahiers du DRH n° 262
Publié le 12 Mars 2019
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Civil - Bien et patrimoine
Défaut de conformité et doute de la fiabilité de la proposition du constructeur de reprise des travaux
Publié le 12 Mars 2019
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La semaine du droit des étrangers
Publié le 12 Mars 2019
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Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
PACTE et ICO : modifications a minima en commission spéciale
Publié le 11 Mars 2019
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Civil - Bien et patrimoine
CITE 2019 : caractéristiques des équipements
Publié le 11 Mars 2019