<< Retour aux articles
Image

La semaine de la procédure civile

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
20/07/2020
Présentation des dispositifs des derniers arrêts publiés au Bulletin civil de la Cour de cassation, en procédure civile.
Action directe –  règles de compétence applicables
« Selon l’arrêt attaqué (Colmar, 3 mai 2019), M. A... X... a été victime, le 11 avril 2016, d’un accident de la circulation dans lequel était impliqué un véhicule assuré auprès de la société Macif Centre Europe (l’assureur).
M. A... X..., Mme B... X..., M. C... X... et Mme D... X... (les consorts X...) ont assigné l’assureur en indemnisation de leurs préjudices devant le tribunal de grande instance de Strasbourg, en présence de la caisse primaire d’assurance maladie du Bas-Rhin.
L’assureur a soulevé devant le juge de la mise en état l’incompétence territoriale de la juridiction saisie.
(…) 5. Pour confirmer l’incompétence territoriale du tribunal de Strasbourg, l’arrêt énonce qu’il est de jurisprudence constante que la victime exerçant l’action directe peut se prévaloir soit des règles de compétence issues des articles 42 et suivants du code de procédure civile, soit de celles de l’article R. 114-1 du code des assurances, qui donne compétence au tribunal du domicile de l’assuré.
La décision relève en premier lieu que les consorts X... exercent leur action directe contre l’assureur en application de l’article L. 124-3 du code des assurances et que la juridiction du lieu où est situé le siège social de ce défendeur, au sens de l’article 42 du Code de procédure civile, est le tribunal de grande instance de Mulhouse.
Elle rappelle en deuxième lieu les termes de l’article 46 du même code qui, en matière délictuelle, dispose que le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi et relève qu’en l’espèce, l’accident de la circulation s’est produit à [...], situé dans le ressort du tribunal de grande instance de Saverne.
L’arrêt retient en dernier lieu que le domicile de l’assuré, conducteur du véhicule impliqué dans l’accident, est également situé à [...].
En déduisant de ces constatations et énonciations qu’aucun texte ne permettait de retenir la compétence territoriale de la juridiction dans le ressort de laquelle demeurait la victime, la cour d’appel a légalement justifié sa décision 
».
 Cass. 2e civ., 16 juill. 2020, n° 19-18.795, P+B+I*
 
 
*Le lien vers la référence documentaire sera actif à partir du 20 août 2020
 
 
 
 
Source : Actualités du droit